YES WE CANNES! REGLEMENT DE COMPTES A LA COUR part 1

N°18

YES WE CANNES! RÈGLEMENT DE COMPTES A LA COUR

by Henri KALA-LOBÈ

Rien de tel que le dernier rapport de Cour des Comptes (OK Corral), d´avril 2014, sur le soutien au cinoch et á la téloch, pour être dans l´actualité de Cannes. Yes we can!

Hors rapport, le patrimoine public ciné et audioVi’ français, mémoire collective du contribuable, a été bradé au privé! La SFP-Buttes Chaumont á Bouygues, qui a déjà TF1. Les studios de Boulogne-Billancourt, de Joinville-le-Pont et de Brie-sur-Marne á Bolloré, qui a déjà Havas, D8, Direct Matin. Canal^+, un des financeurs du film français est une filiale de Vivendi…Vive la libéralisation ! Vive la Contre Culture !

Il n’existe que 4 groupes integrés (qui font prod´, distrib´ et exploitation), dit Ok Corral: Gaumont, Pathé, MK2 et Europacord (Luc Besson). Situation d´oligopole …

1^er cocorico! Le système français de soutien aux œuvres ciné et audioVi, unique au mode – comme la Sécu et son Trou -, avec ses aides directes –en hausse- et indirectes –complexes- ne cesse de croître! Comme l´univers, et ses trous noirs…

OK Corral rappelle la trinité de pensées qui guide ses pas. Indépendance, vu la séparation des pouvoirs. Respect du débat contradictoire: le texte, soumis aux organismes concernés, intègre leurs réponses. Collégialité: trois magistrats (au moins), dont un contre-rapporteur.

2^ème cocorico. Douce France de la naissance du cinéma, 1^er producteur de films de l’Union Européenne (270, en 2013), représente 30% dudit marché et bénéficie des 2/3 des aides européennes (programmes Eurimages et MEDIA). La France, 2^ème exportateur de films au monde (enfin, une vingtaine pays occidentaux), après les USA, ne peut qu´exporter 3 films/an, en Chine…

Les plus GROS PRODUCTEURS de FILMS au MONDE

  

Inde : 1 150 films/an, « le double de la production américaine » (Valeurs Actuelles, 23/05/2013). Chine, 526 films. USA, 500 films. Japon, 448 films. Derrière (loin), la Russie (200 films), l’Allemagne, la France et l’Espagne (182, 180 et 172 films), le Royaume-Uni et la Turquie (100 films), l’Italie, le Brésil et l’Argentine (80 films), le Nigeria, les Philippines et la Turquie, entre 70 et 75 films par an. Cf. « CLES, Comprendre Les Enjeux Stratégiques, 6 juin 2003 ».

2012, Année Millésimée: 140 millions de spectateurs world wild! 82 millions, en France! Les 5 502 salles engrangèrent 1,3Md€! 49 000 emplois déclarés, en 2010! 

Intermittents:régime dérogatoire devenant une contribution indirecte, quand les employeurs reportent abusivement, á l´UNEDIC, trop de frais fixes salariaux. 2013, selon Pôle Emploi, 51% de la masse salariale des intermittents du cinéma avaient été versées, et 40% des heures de TV déclarées. 1,3Md€ investis dans le cinéma! 1,4Md€ dans l’audiovisuel! 

En 2011, l’Inspection des Finances et l’Inspection Générale de Affaires Culturelles estimaient la valeur ajoutée du cinéma à 3,6Md€ , 5,2Md€ pour l´audiovisuel. ..

Citoyennes! Citoyens! clame Ok Corral, vous financez cette industrie, deux fois: comme contribuable, et comme consommateur.

Le système de soutien datant des 40’-50’, comprend aides budgétaires, aides des collectivités territoriales, dépenses fiscales, pour défendre la production française, cf. Code du cinéma et de l´image animée, a.L.111-2: en«une présence forte sur notre territoire et à l´étranger, qui nécessite l´intervention publique». De 2002 et 2012, ces aides ont explosé:plus de 88%! 

  

AIDES DIRECTES 2012, 601M€ d´aides directes:355M€, subventions á la prod´+ 145M€, Dépenses Fiscales+47M€, Aide des Collectivités Territoriales+54M€, Aide du Fonds –public- de Garantie, dont 41M€ pour le cinéma. Aides directes + taxes affectées(taux de TVA réduit pour Canal⁺ et Numéricâble.+ aides UE Eurimages et MEDIA.) = 749M€.

AIDES du CNC 2012, 355M€ -soit 60% des aides- pour la production cinéma par procédure d'agrément, et , pour l´audiovisuel par procédure d´autorisation.

Soutien automatique, après accord du CNC : 312M€, par droits de tirage pour les producteurs, distributeurs, exploitants et éditeurs vidéo “à due concurrence des recettes réalisées”, dit “taux de retour”. La part des salles, en recul, reste toujours la plus lourde.

Soutien sélectif, ex l´Avance sur Recettes (octroyée par une commission de professionnels), de 299,6M€. Sur 670 demandes, 74 eurent gain de cause… La logique voudrait un remboursement de 80% -max’- de l´avance octroyée. Mais le taux de remboursement est anormalement bas : 5,1%...

Ok Corral: “ Malgré la sélectivité de l´aide, les garanties procédurales ne suffisent pas. Car, si les membres sont élus pour un an, rien n´est précis quant á leur renouvellement. De 2001 á 2010, la moitié des membres siégeait déjà. ” Très partielle rotation … “Ce qui est très gênant”, “38 réalisateurs ayant été membres de la Commission, ont perçu au moins une avance pendant cette période.”. 

CNC “ces membres n´ont pas siégé á la session au cours de laquelle leur projet était déposé”…

Ok Corral: “ ce qui ne peut être vérifié á partir des procès verbaux”… D´oú suspicion …

Le principe ? Taxer les acteurs économiques, en la matière, pour financer la filière. 2008, les recettes du CNC furent renforcées par la Taxe sur les distributeurs de service de TV (TSTd), de 94M€ á 279M€, en 2012. La TSTd inclut les TV auto-distribuées (Canal⁺, Numéricâble) + les services de diffusion par câble, satellite, la TV numérique + les fournisseurs d´accès á internet (FAI) et les opérateurs en téléphonie(taxe de 0,5 á 4,5%). En 2010, les opérateurs en communication électronique en assuraient les 2/3.

Les aides du CNC ne sont pas fongibles, les choses de genre ne périssant pas:genera non pereunt.56,9% des fonds vont au cinéma, 18,6% á l´audioVi´. Son autonomie financière fut renforcée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), qui lui confia la perception de taxes, sauf mesures d´écrêtement (permettant á la puissance publique de réguler revenus et rémunérations estimés supérieurs á un barème donné. Écrêtement : quand la volaille se fait dépouiller de sa crête…

DÉPENSES FISCALES“incitations économiques, mesures d´équité sociale, pour lesquelles les règles d'imposition connaissent des dérogations –alléchantes- allégeant la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou d'opérations”, pour booster un secteur peu attractif. D´où les SOFICA (Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel), sociétés anonymes collectant auprès des entreprises et des particuliers, pour financer des œuvres agréées par le CNC. Agréées par la DGFP, elles attirent plutôt les particuliers. 2012, 1,5M€ (sur 63,07M€ collectés), ne furent pas placés…Les SOFICA doivent réaliser, au moins á 50 %, des investissements non adossés, sans accord préalable avec le producteur, sur le prix de rachat de l’investissement réalisé. L’adossement est destiné, pour une banque, à lui permettre de réduire ses risques.

Il y a aussi des dispositions fiscales du droit commun des PME, et 3 crédits d´impôt: CIC, CIA, la loi des Finances 2004, pour les prod' déléguées, sous IS, qui respectent la législation sociale (clause pour exclure les producteurs addicted aux intermittents).

Le CIC, crédit d´impôt cinéma, de 4M€, pour les films de 1M€ á 15M€.

Le CIA, crédit d´impôt audiovisuel, 331M€ : pour les documentaires et les fictions,1250€/mn; 1300€/mn pour l´animation; 5000€/mn pour les productions internationales. CIC et CIA portent sur 20% du total des dépenses éligibles, plafonnées á 80% du budget, et ne peuvent dépasser la moitié du budget de production.

Le CII, Crédit d´Impôt International: aguicher les productions étrangères, avec obligation d´avoir un chaland français comme producteur exécutif. L´œuvre doit dépasser le 1M€, pour 5 jours de tournage minimum, en France, et «comporter, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés á la culture, au patrimoine ou au territoire français». Cic, Cia et Cii pèsent, en dépenses fiscales, 80M€, en 2006, et 120M€, en 2012. Les Sofica 19,7M€, 2004, 145M€, 2012.

Les AIDES LOCALES 112,81M€, en 2012, des collectivités territoriales, avec la DRAC, le CNC par conventions pluriannuelles. L’Aquitaine inaugura, en 1985,suivi du Midi Pyrénées, 1986. 1 euro du CNC pour 2 euros de la région, slogan réservée aux œuvres agrées par le CNC, à 2 M€ par an et par convention.

Ok Corral: la distinction subventions publiques non remboursables (exclues des dépenses éligibles), des remboursables (incluses), faite par le CNC est sujette á caution: «aucun suivi n´est effectué sur le remboursement effectif des subventions publiques…».

-Les garanties bancaires de- l´IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), créé en 1983 par le ministère de la culture, société anonyme dont l´état détient directement 18,9% du capital, et indirectement 49,2%. Depuis 1996, l´IFCIC garantit des prêts. En cas de défaillance de l´emprunteur, la perte est partagée entre l´établissement de crédit et l´IFCIC. Le fonds –public- de garantie du CNC, géré par l´IFCIC, représente 94% des engagements IFCIC, dont 359M€ d’encours (montant des effets escomptés par une banque qui ne sont pas encore arrivés à échéance) de garantie de, pour 767M€ de crédits á couvrir.

Ce fonds de garantie, 63,8 M€, comprend 5 rubriques (prod' ciné, prod' audiovi, exploitation –Ciné Caution, 15,6% des fonds du CNC –, industries techniques, jeu vidéo).
Le principe d´individualisation des garanties- á taux fixe- implique que l´examen des dossiers se fait projet par projet, et non emprunteur par emprunteur

Ok Corral: en 2010, Ciné Caution eut un abondement pour la numérisation des salles, dit . Abondement : versement complémentaire d´une entreprise á un organisme, dans le cadre d´un plan d´épargne d´entreprise ou de l´actionnariat des salariés.. 

Ok Corral: vu “la très forte spécialisation du système bancaire”, deux établissements bancaires règnent en la matière. COFICINE et COFILOISIRS gèrent 99% des apports de crédit á garantir. L´IFCIC garantit 78% des crédits Cofiloisirs, 64% des Coficine.

AIDES INDIRECTES: soutenir la production par bligation d´investissement (pour contrôler les dépenses), et quotas á la diffusion (pour contrôler la programmation des chaînes), est la contrepartie de la libéralisation du secteur.

L´obligation d´investissement 1,2Md€, dont 531M€ par les chaînes publiques. Sans être classée comme aide publique, elleressort de la politique publique de soutien, et est financée tant par les chaînes publiques (elles-mêmes financées par la fiscalité et les dotations budgétaires), que par les chaînes privées, dont ces investissements sont la contrepartie d´un régime fiscal dérogatoire.

Les Obligations des diffuseurs (cf. loi sur l´audiovisuel 1982, loi 1986 sur la liberté de la communication) furent étendue á l´UE,via la directive “TV Sans Frontière”,

Les Quotas de Diffusion: cf. les chaînes hertziennes pas de films les mercredi, vendredi, samedi et dimanche avant 20h30; pas plus de 192 films/an (dont 52 films d´art et d´essai). France TV doit diffuser 70% d´œuvres européennes, dont la moitié d´œuvres françaises, entre 18h et 23h, et, les mercredi, samedi et dimanche, de 14h á 18h. France TV, TF1 et M6 sont tenues de diffuser 120 heures d´œuvres européennes et françaises inédites, en première partie de soirée.

Obligation d´Investissement. Pour les TV généralistes hertziennes: soit 12,5% de leur CA dans la production d´œuvres patrimoniales, soit 15 % de leur CA dans la production audioVi, dont 10,5 % pour des œuvres patrimoniales. Pour les chaînes non hertziennes (câble, satellite, internet), 14% de leur CA net, dont 8,5% pour des œuvres patrimoniales.

ARTE, quasi financée par la contribution à l’audiovisuel public, n´est plus sous réglementation française, mais s´acquitte de cette obligation : 78,5M€, en 2013.

France TV affecte au moins 20% de son CA à la prod´ + 400M€ pour les contrats d´objectifs dont 95,5% aux prod´ indépendantes .

Toutes les chaînes doivent consacrer au moins 75% de leurs investissements á la production indépendante. Une production est dite indépendante quand l’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote, et, qu´il acquiert au maximum deux diffusions, pour une exclusivité inférieure á 18 mois. En coproduction, une chaîne –diffuseur- ne peut dépasser plus de 50% des sommes investies, ni couvrir plus de la moitié du coût de l'œuvre financée. Les investissements ne sont éligibles que si la filiale de la chaîne reste minoritaire.

Canal⁺ 1^ère chaîne privée à péage, par abonnement (186 000 en 1984, 5,5 millions en 2012). Acteur à part dans le PAF, Canal^{+ subit} des règles plus contraignantes que les autres, et acquérir pour 12,5% -de ses ressources- en droits de diffusion d’œuvres européennes, et pour 9,5% d’œuvres originales françaises.

Leader du financement cinéma : de 2001 á 2012, 140,1 M€ /an, 49,4 % des investissements par tous les diffuseurs. A un taux réduit de TVA (7 % en 1986, 5,5 % dès 1988). A une fiscalité favorable par rapport aux autres opérateurs de TV payante (TVA à taux plein pour les offres d’abonnement triple play: télévision, internet et téléphone). La moins-value fiscale consentie à Canal⁺ fluctue entre 200 et 330 M€/an, depuis 2007. 1^er janvier 2014, le taux réduit de Canal est à 10 %, le taux normal passant de 19,6 à 20 %. Le manque à gagner -pour l’État- est estimé à 175 M€/an. Ce régime de faveur, pour Canal et Numéricable, est la contrepartie de leur obligation d’investissement.

La clause de diversité: obligation d´acquérir des droits de diffusion, dont17% pour le pré-achat de longs métrages originaux français, de moins de 4M€

Novembre 2010, l’obligation d'investir fut étendue á 72 médias audiovisuels à la demande, dont la télévision de rattrapage (revoir, gratis, des programmes après 1^ère diffusion), et aux services payants à l’abonnement ou à l’acte.

Les arrivées du câble et du numérique modifièrent les décrets Tasca. Les dépenses éligibles furent étendues aux dépenses d'intérêt général,(accessibilité des œuvres pour les aveugles et les malvoyants), financement des festivals etc.

affaire à suivre...

                                                                    illustrations Malam'a ESSOA