GOOD FOOT! (A) L'AIDE JURIDICTIONNELLE

N°20

GOOD FOOT! (A) L'AIDE JURIDICTIONNELLE

by Henri KALA-LOBÈ

Il y a eu une grève dont on a peu parlée, qui n'était bien évidemment pas celle des cheminots, mais celle des avocats -du barreau de Bobigny surtout - à propos de l'aide juridictionnelle.

Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tous de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Cf. la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 1996, Conseil Constitutionnel: la Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

D'où le dispositif d’aide juridique (loi de 1991), pour garantir ce principe permettant aux personnes les plus démunies d’avoir accès au droit et à la justice via :

l’aide à l’accès au droit: consultation et assistance juridique grâce aux Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

l’aide juridictionnelle: prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat et des frais du procès. Par demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, siégeant dans chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat).

Tout le monde doit avoir accès à la justice. Pour ce, il faut avoir un avocat pour être défendu, comme le veut les normes -directives- européennes. La présence -obligatoire- d'un avocat défenseur -et non défendeur- des libertés individuelles, en la matière, est une des garanties d'un procès juste et équitable.

 

La grogne des avocats, au lieu de gagner du terrain sur une réforme visant à rogner ladite aide, et ce depuis au moins 2013, s'essouffle, suite à une atomisation des barreaux. Et puis, entamer une grève à l'approche d'un Mundial, est d'un mauvais timing. Ne serait-ce parce que le footebôôl, opium du peuple, a souvent pour aficionados les plus démunis. Un peu comme les jeux du cirque.

Il n'en reste pas moins que ladite aide doit être prise en charge par l'état -entendez l'argent du contribuable, ou l'argent gagné à la sueur du front des autres-, et non -même- partiellement sur les honoraires des avocats (l'argent gagné à la sueur de leur front d'effrontés).

C'est très simple. Si vos ressources mensuelles

sont inférieures à 936Є, l'aide de l'état est de 100%.

De 937à 979Є, 85%.

De 980 à 1 032Є, 70%.

De 1 033 à 1 107Є ,55%.

De 1 108 à 1 191Є , 40%.

De 1 192 à 1 298Є, 25%.

De 1 299 à 1 404Є,15%. 

Plus quelques subtilités.

AIDEZ l´AIDE! HELP I NEED SOMEONE HELP!

On ne peut décement pas prétendre demander aux avocats de mettre la main á la patte et á la poche! C´est comme si on demandait au stuff technique des Bleus d´aider l´état á payer les primes des footballeurs afin qu´ils mouillent le maillot et non qu´ils ne le souillent!

En 2012, il y a eu 915 563 demandes d´aide juridictionnelle, dont 303 445 procédures avec commission d’office. 821 777 accèdérent à l’aide totale, 93 786 à l’aide partielle dont 27 968 sur les conditions de séjour des étrangers, et les reconduites à la frontière.

Il y a 535 avocats, au barreau de Bobigny, sur les 46 000 avocats français. 80 % des affaires du barreau de Bobigny concerne l'aide juridictionnelle. Ce qui représente 10 % du contentieux de l'aide juridictionnelle, en France. Il faudrait 4 600 avocats -et non 535- pour traiter ce contentieux... Les chiffres sont têtus.

Le ministère de la justice compte 75 826 agents, pour 251 998 personnes placées aux mains de la justice. Il existe 190 établissements pénitentiaires, pour 56 992 places. Sauf qu'il y a 76 798 personnes écrouées (62 917 français,13 821 étrangers), dont 16 454 prévenus.

Il y a plus de prisonniers, que d´agents du ministère de la justice, et que d´avocats. C´est un secteur porteur. A exporter. En plein boom économique. On s´étonne alors que l´état –de la sueur du font des autres- en veuille á l´argent de la sueur du front des effrontés.

Car, en cas de carence financière de l´état, les regions –malgré la decentralisation- ne peuvent se substituer á l´état. L´exercice de la justice incombe á l´état, du fait du privilege régalien de l´état, en la matière. C´est la creation du role de procureur le procureur (du roi, puis de la république).

Jean-Louis Nadal, procureur général à la Cour de cassation, « la spécificité du ministère public, organe de poursuite et gardien des libertés individuelles, remonte à la grande ordonnance de Philippe le Bel du 23 mars 1303 énonçant la formule du serment des gens du roi et montrant que l'accusateur doit également avoir en charge la recherche de la vérité et la bonne application de la loi ».

La solution serait peut-être de prendre une partie de la prime des Bleus, pour maintenir l´aide juridictionnelle en vie, et permettre aux taulards de pouvoir suivre les matchs des Bleus.

A l´aide les Bleus!Help! I need some help!