GOOD FOOT! (A) L'AIDE JURIDICTIONNELLE

N°20

GOOD FOOT! (A) L'AIDE JURIDICTIONNELLE

by Henri KALA-LOBÈ

Il y a eu une grève dont on a peu parlée, qui n'était bien évidemment pas celle des cheminots, mais celle des avocats -du barreau de Bobigny surtout - à propos de l'aide juridictionnelle.

Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tous de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Cf. la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 1996, Conseil Constitutionnel: la Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

D'où le dispositif d’aide juridique (loi de 1991), pour garantir ce principe permettant aux personnes les plus démunies d’avoir accès au droit et à la justice via :

l’aide à l’accès au droit: consultation et assistance juridique grâce aux Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

l’aide juridictionnelle: prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat et des frais du procès. Par demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, siégeant dans chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat).

Tout le monde doit avoir accès à la justice. Pour ce, il faut avoir un avocat pour être défendu, comme le veut les normes -directives- européennes. La présence -obligatoire- d'un avocat défenseur -et non défendeur- des libertés individuelles, en la matière, est une des garanties d'un procès juste et équitable.

 

La grogne des avocats, au lieu de gagner du terrain sur une réforme visant à rogner ladite aide, et ce depuis au moins 2013, s'essouffle, suite à une atomisation des barreaux. Et puis, entamer une grève à l'approche d'un Mundial, est d'un mauvais timing. Ne serait-ce parce que le footebôôl, opium du peuple, a souvent pour aficionados les plus démunis. Un peu comme les jeux du cirque.

Il n'en reste pas moins que ladite aide doit être prise en charge par l'état -entendez l'argent du contribuable, ou l'argent gagné à la sueur du front des autres-, et non -même- partiellement sur les honoraires des avocats (l'argent gagné à la sueur de leur front d'effrontés).

C'est très simple. Si vos ressources mensuelles

sont inférieures à 936Є, l'aide de l'état est de 100%.

De 937à 979Є, 85%.

De 980 à 1 032Є, 70%.

De 1 033 à 1 107Є ,55%.

De 1 108 à 1 191Є , 40%.

De 1 192 à 1 298Є, 25%.

De 1 299 à 1 404Є,15%. 

Plus quelques subtilités.

AIDEZ l´AIDE! HELP I NEED SOMEONE HELP!

On ne peut décement pas prétendre demander aux avocats de mettre la main á la patte et á la poche! C´est comme si on demandait au stuff technique des Bleus d´aider l´état á payer les primes des footballeurs afin qu´ils mouillent le maillot et non qu´ils ne le souillent!

En 2012, il y a eu 915 563 demandes d´aide juridictionnelle, dont 303 445 procédures avec commission d’office. 821 777 accèdérent à l’aide totale, 93 786 à l’aide partielle dont 27 968 sur les conditions de séjour des étrangers, et les reconduites à la frontière.

Il y a 535 avocats, au barreau de Bobigny, sur les 46 000 avocats français. 80 % des affaires du barreau de Bobigny concerne l'aide juridictionnelle. Ce qui représente 10 % du contentieux de l'aide juridictionnelle, en France. Il faudrait 4 600 avocats -et non 535- pour traiter ce contentieux... Les chiffres sont têtus.

Le ministère de la justice compte 75 826 agents, pour 251 998 personnes placées aux mains de la justice. Il existe 190 établissements pénitentiaires, pour 56 992 places. Sauf qu'il y a 76 798 personnes écrouées (62 917 français,13 821 étrangers), dont 16 454 prévenus.

Il y a plus de prisonniers, que d´agents du ministère de la justice, et que d´avocats. C´est un secteur porteur. A exporter. En plein boom économique. On s´étonne alors que l´état –de la sueur du font des autres- en veuille á l´argent de la sueur du front des effrontés.

Car, en cas de carence financière de l´état, les regions –malgré la decentralisation- ne peuvent se substituer á l´état. L´exercice de la justice incombe á l´état, du fait du privilege régalien de l´état, en la matière. C´est la creation du role de procureur le procureur (du roi, puis de la république).

Jean-Louis Nadal, procureur général à la Cour de cassation, « la spécificité du ministère public, organe de poursuite et gardien des libertés individuelles, remonte à la grande ordonnance de Philippe le Bel du 23 mars 1303 énonçant la formule du serment des gens du roi et montrant que l'accusateur doit également avoir en charge la recherche de la vérité et la bonne application de la loi ».

La solution serait peut-être de prendre une partie de la prime des Bleus, pour maintenir l´aide juridictionnelle en vie, et permettre aux taulards de pouvoir suivre les matchs des Bleus.

A l´aide les Bleus!Help! I need some help!

YES WE CANNES ! OK CORRAL part 2

N°19

YES WE CANNES ! OK CORRAL part 2 

by Henri KALA-LOBÈ

 Part One : il était question du bradage de patrimoine public audiovisuel du contribuable, à de gros privés, d oligopole de groupes intégrés (prod', distrib', exploitation), du non respect des intermittents par les prod', et, et, du citoyen qui finance doublement ce soutien à la prod' cinoch et téloch:.comme contribuable, et comme consommateur.  Vu le prix des places de ciné...

 PART 2

Novembre 2010, l’obligation d'investir -dans la prod'- fut étendue á 72 médias audiovisuels dits à la demande, dont la télévision de rattrapage (revoir, gratis, des programmes après 1^ère diffusion), et les services payants à l’abonnement ou à l’acte.

2012, les DIFFUSEURS sont les principaux financeurs     *)du cinéma 296M€, Canal⁺ 186,4M€, France TV, 50,6M€, ^;les chaînes payantes -câble et satellite- 37M€   *)de audiovisuel 657M€: France TV 409 M€, Canal⁺, 54 M€. 34 M€ pour le câble et le satellite. La TNT: 26 M€. Les services en ligne –minimes- sont en nette augmentation.

Le financement des chaînes publiques est assimilable á un transfert opéré du contribuable vers les entreprises du cinéma et de l´audiovisuel. L’effet de transfert -sur le contribuable- est quasi total. Ce transfert est estimé à 387,7 M€, pour France TV. Sur les 1,2 Md€ investis par les chaînes, 447 M€ adossés sur des ressources fiscales, sont assimilables á du financement public. Ok Corral recommande de “limiter la redondance de l´intervention publique”...

2012, le financement -privé et public- est de 1,2Md€. Même si le financement public est minoritaire, il est indispensable, car venant en complément du préfinancement, pour le sécuriser, il conditionne les autres financements, en confirmant la faisabilité du film. Le préfinancement des œuvres -par des tiers financeurs- a pour contrepartie leur intéressement aux recettes futures..

Préfinancement: minimum garanti récupérable sur les recettes d´exploitation, voir sur les cessions de droit.

Une partie des recettes d´exploitation de tous les films diffusés, en France, mêmes étrangers (surtout américains), est fiscalement affectée au CNC.

Le producteur délégué est le seul á bénéficier d´un “droit de couloir” sur les recettes.

La France est non seulement le 1^er producteur de film en Europe, mais en plus, 50 á 60% des films d´initiative française (á 100% ou á majorité française), réalisés ces 10 dernières années, sont des 1^ers ou 2^èmes films.

Allez, un p´tiot cocorico, Ok Corral! “Avec une part de marché national -en salles- comprise entre 30 % et 45 %, en 2002-2012, la France apparaît, sans conteste, comme le pays européen qui résiste le mieux à la concurrence américaine, loin devant le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’ Italie.”.

  

Cependant, poursuit Ok Corral, l´Exception Culturelle Française est en danger! La hausse fulgurante des coûts de production est dûe á “deux pratiques qui nuisent á la transparence des conditions de rémuneration.”

La Rémunération en participation des auteurs, réalisateurs, interprètes et producteurs qui permet de gonfler les devis prévisionnels.

La Rémunération des Artistes-Interprètes, 4^ème poste budgétaire. Le hic? Le régime du Droit á l´Image des Artistes-Interprètes aL.7121-8 Code du travail. Les rémunérations ont explosés, n'étant pas considérées comme des salaires, mais inscrites au poste “Droits divers”. Leur progression, 119%, de 2003 á 2012, “a atteint 8M€ ...”. Certaines pratiques font toucher “avant même le début du tournage une somme minimale susceptible de leur être attribuée, en complément de leur rémunération, sous la forme de droit à l’image.”, s´indigne OK Corral! Afin de “minorer artificiellement le salaire (pour) réduire les … cotisations sociales”, et “compenser cette minoration par un complément de rémunération déguisé en droit à l’image”. Il existe aussi “des avances consenties en cas de pré-achat…par des TV… leur montant étant indexé (sur le pré-achat), que l’œuvre soit ou non finalement diffusée.”

En bon gentleman, Ok Corral ne saurait remettre en cause ce droit, légal et légitime, á l´image. Mais la “pratique consistant à verser, avant ou pendant le tournage, des avances à ce titre sans considération de l’exploitation effective de l’œuvre peut être tenue pour abusive.”… 

Il y a eu 193 millions d’entrées en 2013, en France:2,9 entrées par habitant! Seuls quelques succès bénéficièrent de cette manne. Sur les 272 films agrées par le CNC, pour 500 á 600 sorties annuelles, une trentaine de films draine la moitié des entrées en salles, depuis 2011. en 2012, dix films firent le tiers des entrées.

Ok Corral d´en déduire, plus il y a de thunes, plus ça cartonne! les films dépassant 7M€ (près de 50% des investissements cinématographiques) faisaient 43,5% des entrées, en 2003, et 67,2%, en 2011.

Autre problème, la saturation de “la fenêtre télévisuelle”, due “á la multiplication des chaînes et le développement des modes de consommation délinéarisés (le consommateur –téléspectateur?- peut choisir le programme qu´il veut regarder)”, par opposition aux “services linéaires” des TV hertziennes. Plus l´abus des rediffusions, moins de 10%, en 2006, 34%, en 2012. D´où érosion de l´audience, baisse des recettes publicitaires

 

le PARADOXE de la DISTRIBUTION..

Dans la distribution en salles, domaine structurellement déficitaire, les “à-valoir” ne suffisant plus, on assiste á une mode des mandats groupés, “pour capter les recettes sur plusieurs fenêtres d’exploitation”, au détriment des mandats uniquement sur la salle,en désuétude,1,7 %, en 2012. On parle de collatéralisation croisée, qui “consiste à garantir et à compenser les éventuelles pertes d’exploitation du film sur un support de distribution par un droit sur les gains éventuellement réalisés sur un autre support”. Ok Corral,: “Si cette pratique répond à une volonté de lisser le risque pris par les distributeurs, elle contribue, à éloigner … le producteur de l’intéressement aux recettes d’exploitation de son film”.

Malgré leur hétérogénéité, c'est bien le dynamisme des distributeurs indépendants qui pré-finance la majeure partie des films français. De 247 sociétés en 2001, on est passé à 438, en 2012. Comme les agents dormants, il existe des sociétés “dormantes ne distribuant aucun film inédit dans l’année”. (ou moins d´un film/an). Si “le nombre de sociétés croît, la part de sociétés « actives », ayant distribué au moins un film inédit dans l’année, diminue”,39,5%, en 2002, 29,5%, en 2011, constate OK Corral.

2010, le secteur de la distribution enregistrait une perte de 28,9 M€. L’édition et la distribution vidéo, (dont le chiffre d’affaires est moindre : 782,5 M€, contre 2,3 Md€, pour la distribution en salles), eurent un résultat positif, de 24,4 M€. Chiffres á relativiser, dit Ok Corral : “
Si les chiffres de l’INSEE reflètent bien la faible rentabilité de la distribution en salles, ceux-ci sont établis à partir de l’activité principale déclarée par les sociétés. Les sociétés de distribution exerçant majoritairement plusieurs activités, certaines ne sont donc pas incluses dans ces statistiques. ”

Quant au soutien à la production audiovisuelle : des performances sans rapport avec les montants investis, titre Ok Corral!  

“... la production cinématographique relève ... d’une économie de l’offre, la production audiovisuelle correspond davantage à une économie de commande : ...les ... projets ne peuvent se concrétiser qu’à la condition qu’une chaîne de télévision endosse … le financement et les risques ...”

 

« Si le cinéma n’est plus le média de l’image dominant, il est toujours le seul dispositif capable de projeter le spectacle de représentations profondément politiques, de visions d’organisations identitaires et sociales », chute Franck Bousquet, de l’École Sup. d’Audiovisuel, Toulouse II.

On se calme, ok, Corral? Les lumières se sont éteintes, samedi 24 mai, á Cannes, pour que le peuple, absent des marches au tapis rouge des people, puisse aller voter, dimanche 25 Mai, pour les Européennes. Yes we can!

L´abstentionnisme, maître de cérémonie, décrocha la Palme d´Or. Le parti de la fille-á-son-papa (qui a encore fait des siennes, en Allemagne, en mode fureur de vivre) gagna le meilleur rôle, au grand dam du parti au nom de la rose qui a perdu “.cette vesprée, sur les plis de sa robe pourprée, et son teint au votre pareil.”.. Intermittent du spectacle va !

                                                                                  illustrations Malam'a ESSOA